Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CONTENUS NUMÉRIQUES/TÉLÉCHARGEMENT
La fabrique à pictos
Société auto-entrepreneur au capital de 100 euros
Siège social 35 route de Vaulandry 72800 Thorée les Pins ;
Adresse du courrier électronique lafabriqueapictos@gmail.com;
Le responsable de la publication personne physique est Leila JAA;
Conditions générales de vente des produits vendus sur La fabrique à pictos
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La fabrique à pictos, dont le siège social est situé au 35 route de Vaulandry 72800 Thorée les Pins.
La fabrique à pictos commercialise des matériels d'apprentissage en pictogrammes.
L’achat d’un produit sur le site de la société la Fabrique à Pictos implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente dont l’acheteur a pris connaissance avant de confirmer sa commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés figurent sur le site lafabriqueàpictos.myshopify.com.
Les produits sont représentés par une photo et un descriptif explicitant son contenu et ses caractéristiques techniques.
L’envoi de produits est numérique et se fait au format PDF (Portable Document Format).
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société La fabrique à pictos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société La fabrique à pictos jusqu'au paiement complet du prix.
Article 4 - Commandes
Le client peut passer commande sur le site internet lafabriqueàpictos.myshopify.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société La fabrique à pictos se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le prix d’achat sera automatiquement débité, même si le client renonce au téléchargement du contenu numérique. Le client prend acte que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut s’appliquer, la commande ayant généré l’envoi d’un lien de téléchargement sous 48h.
En cas de non réception du contenu numérique ou du lien de téléchargement, le client peut contacter à tout moment l’équipe de La Fabrique à pictos en envoyant un mail à lafabriqueàpictos@gmail.com
Lors de la commande, le client doit renseigner son identité : nom, prénom et son adresse mail, pour l’envoi de fichiers numériques.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet lafabriqueapictos.myshopify.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.
Les données transmises lors du paiement sont sécurisées et cryptées.
La confidentialité des données transmises lors de l’achat sera préservée.
Article 7 – Livraison
La livraison des produits se fait par voie électronique. Les PDF seront envoyés à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
Les PDF sont nominatifs : le nom et le prénom du client figurent sur plusieurs pages ou l’intégralité du PDF. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 – Rétractation
Le client prend acte que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut s’appliquer, la commande d’un produit sur le site La fabrique à pictos ayant généré l’envoi d’un lien de téléchargement sous 48h.
Article 9 – Protection des droits d’auteur
Tous les produits commercialisés sur le site Lafabriqueàpictos sont la propriété intellectuelle de la société La fabrique à Pictos.
Les supports numériques proposés par la société La fabrique à pictos sont destinés à un usage uniquement personnel, privé et gratuit.
Toute reproduction, commercialisation, modification ou transfert à un tiers des fichiers achetés sur le site La fabrique à pictos exposent son auteur à des poursuites prévues selon les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 - Durée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent durant toute la durée de mise en vente des fichiers commercialisés sur le site La fabrique à pictos.